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Conditions générales d'achat

Conditions générales d'achat

Version 1.0b du 1 mars 2021

La plateforme CHANGEx est opérée par  MindForest S.A. ("MindForest ") et est protégée par les lois sur le droit d'auteur, ainsi que par d'autres lois et traités sur la propriété intellectuelle.

Article 1 : Objet

Le présent document intitulé « CONDITIONS GENERALES D’ACHAT d’une formule  disponible sur le site www.changex.center » (ci-après « CGA ») détermine les conditions des achats via le Site des services par un Client résidant dans l’Union européenne. En souscrivant à l'une des formules disponibles sur le site CHANGEx, vous acquérez une licence d'accès à certains contenus de la plateforme CHANGEx. Par conséquent, vous reconnaissez, acceptez et consentez également à nos "Conditions générales d’utilisations"

Article 2 : Définitions

Les termes suivants, contenus dans le présent document, doivent être lus et interprétés avec la signification singulière ou plurielle définie comme suit :

- "Outils CHANGEx" : outils, ressources ou matériels disponibles sur la Plateforme CHANGEx.
-  "Client" ou "Vous" : toute tierce partie achetant des formules disponibles sur le site CHANGEx.
-  "Pack numérique" : les différentes combinaisons d’Outils CHANGEx proposées par le biais d'une acquisition de licence à travers un abonnement.
- "Commande" : la commande du Pack Numérique effectuée par le Client selon les termes et conditions des présentes Conditions Générales d'Achat.
- "Site" : le site de plateforme de promotion des services « CHANGEx " à l’adresse web www.changex.center regroupant l’ensemble des pages web, produits et services proposés à l’Utilisateur.

Article 3 : Champ d'application

Les CGA sont conclues entre le Client, et MindForest. Les CGA en vigueur au jour d’un achat par le client d’un Pack numérique sont applicables.

Article 4 :  A propos du pack numérique

Vous n'êtes pas tenu d'acheter un Pack numérique pour certaines utilisations limitées du site. Toutefois, si vous n'achetez pas de Pack numérique, vous aurez un accès limité au contenu du Site.

MindForest se réserve le droit de modifier le contenu, le type et la disponibilité de tout Pack numérique à tout moment.

Une seule personne peut utiliser le nom d'utilisateur et le mot de passe associés à un compte de Pack numérique.

Article 5 :  Traitement et paiement

MindForest traitera votre Commande aussi rapidement que possible. Il peut y avoir un retard dans l'activation de votre accès au Pack numérique pendant que les détails du paiement sont vérifiés.

Nous acceptons les principales cartes de crédit, PayPal, et certains services de portefeuille numérique. Nous nous réservons le droit de rejeter toute commande à tout moment.

Si votre autorisation de paiement initiale est révoquée ultérieurement, votre accès aux Packs numériques sera résilié. Si vous pensez que votre accès a été résilié par erreur, vous devez contacter sasha@changex.center.

Sauf indication contraire, tous les frais ne sont pas remboursables.

Pour consulter ou modifier votre mode de paiement, veuillez vous rendre dans la zone "Mon compte" du Site et mettre à jour vos données.

L'émetteur de votre carte de crédit peut vous donner le droit de refuser le service de mise à jour. Il vous incombe de contacter l'émetteur de votre carte de crédit au sujet de votre droit de refuser le service de mise à jour.

Article 6 :  Tarifs

Lorsque vous vous abonnez pour avoir accès au Pack numérique, le prix sera clairement indiqué au cours du processus d'achat. Vous acceptez de payer le prix indiqué au moment de votre achat, ainsi que les taxes applicables. Vous acceptez également la fréquence de facturation indiquée au moment de votre achat.

L'éligibilité aux remises est déterminée au moment de l'achat. Les remises ne peuvent être appliquées rétroactivement.

Tous les prix sont en euros, sauf indication contraire.

MindForest se réserve le droit de modifier les prix et les frais à tout moment. Nous vous informerons à l'avance si le tarif normal du Pack numérique change par rapport à ce qui était indiqué au moment de votre achat. Vous aurez la possibilité d'accepter le nouveau prix ou d'annuler votre abonnement à partir de ce moment-là.

Les taxes applicables peuvent varier. Nous ne sommes pas en mesure de vous informer à l'avance des modifications des taxes applicables.

Si nous déterminons, à notre seule discrétion, qu'un prix indiqué est erroné, nous ne sommes pas tenus de vous offrir le forfait numérique à ce prix. Nous vous informerons de l'erreur et vous donnerons la possibilité d'annuler votre commande et d'obtenir un remboursement si le paiement a déjà été effectué.

Article 7 : Frais supplémentaires

Il se peut que votre Pack numérique ne comprenne pas l'accès à tous les domaines des Packs numériques et que vous deviez payer des frais supplémentaires pour obtenir un accès complet. Ces frais supplémentaires seront clairement indiqués.

Lorsque vous utilisez vos Packs numériques, vous pouvez encourir d'autres frais supplémentaires de la part de fournisseurs de services tiers, tels que des frais de télécommunications, des frais de données ou des frais de fournisseurs de services. Vous êtes responsable du paiement de ces frais supplémentaires.

Si vous pensez que quelqu'un d'autre a utilisé votre compte ou que vous êtes facturé pour un Pack numérique que vous ne possédez pas, veuillez contacter : sasha@changex.center.

Article 8 : Facturation

Nous débiterons votre méthode de paiement au début de votre abonnement ou, le cas échéant, à la fin de votre période d'essai gratuite. La facturation se poursuivra selon le cycle indiqué au moment de votre achat.

Pour consulter les informations relatives à votre cycle de facturation, rendez-vous dans la zone "Mon compte" du Site.

Les abonnements du Pack numérique sont renouvelés automatiquement. Lorsque nous renouvelons votre abonnement, nous utilisons le mode de paiement actuellement associé à votre compte. Vous pouvez consulter votre mode de paiement à tout moment dans la zone "Mon compte" du site.

Dans la plupart des cas, vous ne serez pas informé à l'avance des renouvellements imminents et vous acceptez expressément de renoncer à l'application de toute loi exigeant une notification pour les renouvellements. Veuillez consulter notre politique d'annulation et de remboursement ci-dessous pour obtenir des informations sur l'annulation.

Article 9 : Frais impayés

Si votre carte de crédit expire ou si votre méthode de paiement n'est pas valide, votre abonnement ne sera pas automatiquement résilié. Vous resterez responsable de tous les frais.

Vous serez responsable de tous les coûts que nous encourrons dans le cadre du recouvrement des montants impayés, y compris les frais de justice, les honoraires d'avocats, les frais d'agence de recouvrement et tous les autres coûts associés.

Article 10 :  Promotions

Nous pouvons occasionnellement proposer des promotions. Les conditions spécifiques de chaque promotion sont indiquées au moment où la promotion est offerte. Chaque promotion peut être différente. Les promotions ne sont pas cumulables.

Vous êtes tenu de fournir vos données de paiement lorsque vous vous inscrivez à une promotion. À la fin de la promotion, votre abonnement sera automatiquement renouvelé aux tarifs affichés au moment de l'achat.

Nous ne vous informerons pas à l'avance que la promotion est sur le point de se terminer et nous ne vous informerons pas de la fin de votre tarif promotionnel. Pour annuler et éviter d'être facturé, vous devez nous en informer avant la fin de la promotion

Article 11 :  Politique d'annulation  et de remboursement

Annulation et remboursement des abonnements

Lorsque vous annulez un abonnement, vous annulez uniquement les frais futurs associés à votre abonnement. Vous pouvez nous informer de votre intention d'annuler à tout moment, mais l'annulation prendra effet à la fin de votre période de facturation actuelle.

Sauf dans le cas de certaines promotions, vous pouvez modifier ou annuler votre abonnement à tout moment en envoyant un courriel à : sasha@changex.center.

Les Packs numériques vendus dans le cadre d'une promotion peuvent être assortis de politiques d'annulation ou de remboursement différentes, qui seront précisées au moment de l'achat.

Les annulations prennent effet au cycle de facturation suivant. Vous ne recevrez pas de remboursement pour le cycle de facturation en cours. Vous continuerez à bénéficier des mêmes accès et avantages de votre forfait numérique pour le reste de la période de facturation en cours.

Nous nous réservons le droit d'émettre des remboursements ou des crédits à notre seule discrétion. Si nous émettons un remboursement ou un crédit, nous n'avons aucune obligation d'émettre un remboursement identique ou similaire à l'avenir.

Modifications du contenu ou de l'accès

Nous nous réservons le droit d'apporter des modifications à nos Packs numériques à tout moment. Si nous réduisons ou éliminons temporairement le coût du contenu ou de l'accès que vous payez actuellement selon des conditions différentes, vous ne recevrez pas de remboursement.

Annulations de notre part

Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre abonnement pour quelque raison que ce soit, avec ou sans préavis et sans autre obligation. Dans ces circonstances, vous n'aurez pas droit à un remboursement. Si une partie ou la totalité de notre Pack numérique est temporairement indisponible, vous ne recevrez pas de remboursement. Nous nous réservons le droit d'émettre des remboursements ou des crédits à notre seule discrétion. Si nous effectuons un remboursement ou un crédit, nous ne sommes pas tenus d'effectuer un remboursement identique ou similaire à l'avenir.

Annulation pendant les périodes promotionnelles

Certaines promotions peuvent ne pas permettre l'annulation pendant la période promotionnelle. Vous acceptez les conditions d'annulation et de remboursement indiquées au moment de l'achat.

Article 12 : La preuve du contrat

Sans préjudice de ce qui précède le Client et MindForest acceptent que les enregistrements informatiques réalisés au sein de leurs systèmes informatiques respectifs dans des conditions raisonnables de sécurité soient admis comme preuve de la conclusion du Contrat entre MindForest et le Client.

Article 13 : Droit de propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle des Pack numériques mises en en vente par MindForest via le Site appartiennent à MindForest.

Article 14 : Nullité

Si une quelconque des stipulations des présentes CGA est déclarée nulle par décision de justice ou transaction, ladite stipulation sera alors réputée non écrite sans toutefois entraîner la nullité des autres clauses des CGA, ni altérer les autres stipulations y contenues, qui demeureront applicables.

Article 15 : Droit applicable et juridiction compétente

Les CGA sont soumis au droit luxembourgeois. Tout litige relatif à la validité, à l’exécution ou à l’interprétation des CGA relèvera, à défaut d’accord écrit différent entre Parties à intervenir après la naissance d’un litige, de la seule compétence du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg.

Une question ? Un conseil ?

sasha@changex.center

 

 

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